La Loi française d’août 2014 étend la Loi de janvier 2011 pour les Sociétés Anonymes non cotées de 500 à 250 salariés

(ET 50 Millions d’Euros de Chiffre d’Affaire ou de total de bilan) avec comme obligation en 2020 de 40 % de femmes dans les Conseils de plus de 8 membres et d’un différence entre le nombre d’hommes et de femmes égale ou inférieure à deux pour les conseils de 8 membres ou moins.

La Commission Européenne a publié un communiqué de presse concernant La présence des femmes dans les Conseils des sociétés.

La proposition de Directive de la Commission fixe un objectif de 40 % de femmes par rapport au nombre total d’administrateursnon exécutifs en 2020 pour les sociétés cotées (Les sociétés de moins de 250 personnes et de CA inférieur à 50 millions d’€uros sont exclues) et en 2018 pour les entreprises publiques.

Voir le communiqué de presse donnant les détails.

Premiers commentaires de G & S

L’analyse des conséquences de la restriction ” administrateurs non exécutifs” incluse dans la Directive sera à faire pays par pays, mais induit mécaniquement un nombre total de femmes moins élevé que sans cette restriction. Ainsi, cette restriction jouera peu en France où, à part le PDG, en général peu d’administeuers sont également des exécutifs de la société et plus en Angleterre où des administrateurs exécutifs, tels les Directeurs Finances, siègent plus fréquement au sein des Conseils. Pour “compenser” cette restriction, la directive demande aux sociétés de se fixer elles-mêmes des objectifs de parité pour les administrateurs exécutifs et de rendre compte annuellement sur ce thème. Il est reconnu qu’il y a nettement moins de femmes “executives” que d’hommes; donner une visibilité sur des objectifs “volontaires” pour ces nominations spécifiques est sans doute positif. En effet, ce peut être l’un des moyens pour briser le fameux plafond de verre.

Gouvernance & Structures avait répondu à l’enquête de Madame Viviane Reding sur ce thème général des quotas de femmes au sein des Conseils, en suggérant en particulier que la Loi soit “provisoire”. La directive a repris cete idée, on lit dans le communiqué: “Conformément aux principes du «mieux légiférer», la directive est une mesure temporaire qui viendra à expiration en 2028.”

Parcours de la proposition de Loi instituant des quotas de femmes administrateurs dans les Conseils d’Administration et de Surveilance

Promulgation de la Loi par le Présidentde la République le 27 janvier 2011

Pour recevoir un transparent de synthèse donnant une vision graphique et calendaire des obligations la Loi envoyer un courriel à info@g-et-s.com avec vos coordonnées.

Il est intéressant de noter qu’en février 2011, le Directeur Général de l’Institute Of Directors en Angleterre, propose d’autres approches, voir l’article.
G & S pense que ces approches sont à mener même quand une Loi avec quotas a, comme en France, été votée.

Adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de Loi telle qu’issue du Sénat (13 janvier 2010)

Madame la Députée, Marie-Jo Zimerman a dans son discours d’introduction cité l’étude G& S sur les femmes administrateurs aux sein des sociétés d’Euronext

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi (cf-cidessus) (27 octobre 2010)

La proposition de Loi, issue des deux propositions de Loi à l’étude par le Sénat, rédigée par la Commission des Lois du Sénat, a été adoptée par le Sénat.
Quatre points à relever pour les sociétés commerciales: le périmètre comprend les sociétés cotées et les sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaire ou un total de bilan supérieur à 50 Millions d’Euros. La limitation à 3 du nombre de mandats d’adminisitrateurs n’a pas été adoptée. La nullité des délibérations du Conseil comportant des administrateurs nommés en contradiction avec la Loi n’a pas été adoptée. La suspension des jetons de présence dans le cas de non conformité de la composition du Conseil avec la Loi a été adoptée.

La proposition de Loi adoptée par le sénat figure sur le site du Sénat page N° 11 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

La présentation de Guy Le Péchon, Gérant de G & S, peut être visionnée en allant sur le site du Sénat

Sénat, matinée du 13 septembre 2010: Vous pouvez visioner la vidéo de la matinée sur le site du sénat: http://videos.senat.fr/video/videos/2010/video5748.html

Viviane Neiter, Gouvernance Advisor de G & S et Guy Le Péchon, Associé et Gérant de G & S, ont participé à l’audition publique de la commission pour la délégation aux droits des femmes (Rapporteur: Mme Joëlle Garriaud-Maylam) sur les deux propositions de Lois relatives aux quotas de femmes dans les Conseils d’administration ou de Surveillance et à la réduction du cumul de mandats d’un administrateur. Guy Le Péchon a présenté les résultats de l’étude G & S, sur les femmes administrateurs( Rapports annuels à fin 2009) dans les sociétés françaises cotées sur Euronext.

Pour plus de détails, télécharger la Lettre d’information de G & S de septembre 2010

Valérie Lion a écrit dans l’ Express du 8 septembre 2010 un article résumant bien les résultats essentiels de l’étude.Le Fond d’investissement Women Equity for Growth consacre une page internet à cette audition et présente un interview audio de Guy Le Péchon